1. Objet

L’association DIGITAL AFRICA a pour objectif la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien au bénéfice des entrepreneurs africains, des acteurs de l’écosystème entrepreneurial africain et de tous acteurs opérant en Afrique qui œuvrent dans le domaine de l’innovation numérique, afin de favoriser les solutions existantes d’incubation, d’accélération et de financement, en privilégiant notamment la création, la mise à disposition et le partage de communs.

Elle entend réaliser cet objectif par la mise en ligne d’une plateforme numérique dénommée DIGITAL AFRICA (ci-après la « Plateforme »), par laquelle elle propose à une audience de professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») d’accéder à des informations et contenus relatifs à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat africain, ainsi qu’à des ressources libres, ouvertes et partagées en vue de créer une base de communs organisée et enrichie au bénéfice des entrepreneurs, entreprises et structures d’accompagnement à l’entrepreneuriat. La plateforme a également pour objet de créer une synergie et un service de réseau social entre les Utilisateurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture desdits services proposés aux Utilisateurs via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations de l’association DIGITAL AFRICA et les Utilisateurs dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.     Exploitant de la Plateforme et contact

La Plateforme et les Services sont exploités par l’association française DIGITAL AFRICA, régie par la loi du 1^er juillet 1905, dont le siège social est situé 11, Boulevard du Sud-Est – 92000 Nanterre (France).

L’association peut être contactée à l’adresse électronique suivante : contact@digital-africa.infinit-dev.io.

3.     Acceptation des conditions générales

Les Utilisateurs déclarent, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4.      Accès aux Services

Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Les Utilisateurs qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux Services qu’avec l’accord de leur représentant légal.

Les Services s’adressent exclusivement à des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité.

5.      Services gratuits

Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, étant entendu qu’ils prennent à leur charge exclusive tous frais d’accès à internet et le coût de leurs communications.

6.      Inscription préalable aux Services

Certaines informations sur la Plateforme sont librement accessibles au public sans inscription préalable, au libre choix de DIGITAL AFRICA qui n’est tenue à aucune obligation contractuelle à l’égard de simples visiteurs.

Pour pouvoir accéder aux Services, les Utilisateurs doivent ouvrir un compte sur la Plateforme. A cette fin, les Utilisateurs renseignent une adresse email qui leur servira d’identifiant de connexion. Ils choisissent également un mot de passe.

Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiant et mot de passe et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur compte sera réputée avoir été effectuée par eux-mêmes. Dans l’hypothèse où Les Utilisateurs constateraient que leur compte est ou a été utilisé à leur insu, ils s’engagent à en avertir DIGITAL AFRICA dans les plus brefs délais, à l’adresse email de contact mentionnée à l’article 2 des présentes.

L’inscription aux Services entraîne automatiquement l’attribution au profit des Utilisateurs d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que DIGITAL AFRICA juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

7.      Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels ont été communiqués à DIGITAL AFRICA pour procéder à l’ouverture du Compte dudit Utilisateur, à l’exclusion de tout autre tiers.

Les Utilisateurs s’engagent par conséquent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

8.      Description des Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que DIGITAL AFRICA juge les plus appropriés pour rendre les Services.

• Création de Profils 

Les Utilisateurs ont la possibilité de créer sur la Plateforme un profil public (ci-après le « Profil ») qu’ils peuvent renseigner depuis leur Espace Personnel. Un Profil permet aux Utilisateurs d’interagir sur la Plateforme.

Pour ce faire, ils doivent obligatoirement s’inscrire dans une des trois catégories prédéfinies : « Entrepreneur », « Accompagnateur » et « Investisseur », en fonction de leurs activités effectives.

L’Utilisateur doit indiquer l’entreprise ou le projet d’entreprise à laquelle il est rattaché, ainsi que son poste au sein de l’entreprise ou du projet. Si un Utilisateur a déjà créé un compte rattaché à cette entreprise, l’Utilisateur venant en second peut s’y rattacher.

• Appartenance à des Clusters

Les Utilisateurs ont la possibilité d’administrer des clusters dont le nombre, la thématique et l’objet sont préalablement définis par DIGITAL AFRICA (ci-après dénommés les « Clusters »).

Il peut exister jusqu’à 5 administrateurs pour un Cluster, lesquels se sont déclarés préalablement auprès de DIGITAL AFRICA. Tout administrateur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de se faire remplacer par un autre administrateur qui se déclarera comme tel auprès de DIGITAL AFRICA.

Les administrateurs animent les Clusters et y organisent les échanges et contributions entre les Utilisateurs. Ils ne détiennent toutefois aucun pouvoir de modération. S’ils constatent un contenu illicite, ils le signalent à DIGITAL AFRICA dans le cadre de la procédure d’alerte visée à l’article « Procédure de signalement de contenus illicites ».

DIGITAL AFRICA met à disposition de tous les Utilisateurs, sur la Plateforme, une liste des Clusters en activité.

Tout Utilisateur peut adhérer à un ou plusieurs Clusters de son choix.

• Organisation et adhésion à des Communautés

Les Utilisateurs ont la possibilité de créer et administrer des communautés d’intérêt entre Utilisateurs, sur des thématiques de leur choix en lien avec l’objet de la Plateforme et permettant notamment d’échanger des points de vue et des retours d’expérience sur des projets, de travailler en commun à la production d’un résultat, de s’échanger des documents (ci-après les « Communautés »).

Une Communauté est administrée par un Utilisateur volontaire. Cet administrateur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de se faire remplacer par un autre administrateur.

L’administrateur d’une Communauté peut choisir de garder une Communauté ouverte à tous les Utilisateurs ou de ne la réserver qu’à certains Utilisateurs, sur invitation.

Tout Utilisateur peut demander à être autorisé à accéder à une Communauté en en adressant la demande à l’administrateur de ladite Communauté. L’administrateur reste libre d’accepter ou non l’admission de l’Utilisateur dans la Communauté.

L’administrateur d’une Communauté est responsable de sa Communauté. Il est seul juge de l’acceptation d’un Utilisateur dans sa Communauté, comme de son exclusion, pour des motifs légitimes, ainsi que du respect des règles et modalités de fonctionnement au sein de sa Communauté qu’il pourra fixer librement.

L’administrateur ne détient toutefois aucun pouvoir de modération. S’il constate un contenu illicite, il le signale à DIGITAL AFRICA dans le cadre de la procédure d’alerte visée à l’article « Procédure de signalement de contenus illicites ».

DIGITAL AFRICA met à disposition de tous les Utilisateurs, sur la Plateforme, une liste des Communautés en activité. Cette liste est organisée de manière chronologique et thématique.

• Diffusion d’informations et partage de Communs

Les Utilisateurs ont accès, depuis la Plateforme, à des informations variées que DIGITAL AFRICA met en ligne, ainsi qu’à une base de base de ressources libres, ouvertes et partagées, alimentées par DIGITAL AFRICA (ci-après les « Communs »).

• Création de Contenus

Les Utilisateurs peuvent créer et diffuser des contenus destinés à être publiés sur la Plateforme (ci-après les « Contenus »). Ils décident librement du rattachement de leurs Contenus à des Clusters ou des Communautés.

• Agenda d’Evénements

Les Utilisateurs ont la possibilité d’informer les autres Utilisateurs sur la Plateforme de l’organisation d’événements publics ou restreints à certaines personnes (ci-après les « Evénements ») et de les inscrire à un agenda sur la Plateforme.

Les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire directement en ligne, via la Plateforme, aux Evénements créés par les autres Utilisateurs, dans les conditions d’inscription définies par ces derniers.

• Cartographie

Les informations se rapportant à un Profil, dans l’ensemble de ses informations et interactions avec la Plateforme, à savoir notamment son appartenance à des Clusters ou Communautés, peuvent être localisées sur une cartographie accessible publiquement depuis la Plateforme.

• Publication d’Appels à Projet

Les Utilisateurs qui ont le profil d’Investisseurs et d’Accompagnateurs auront la possibilité, quand DIGITAL AFRICA l’estimera utile et selon les moyens qu’elle jugera les plus appropriés pour rendre le Service, lancer des appels à projets (ci-après les « Appels à Projet ») à destination des autres Utilisateurs.

Ils en définiront librement l’objet, la cible et les modalités de réponse.

DIGITAL AFRICA mettra à disposition de tous les Utilisateurs, sur la Plateforme, une liste des Appels à Projets en cours. Cette liste sera organisée de manière chronologique et thématique.

• Messagerie interne

Les Utilisateurs ont accès à une messagerie instantanée en ligne, leur permettant d’entretenir une correspondance privée avec les autres Utilisateurs (ci-après les « Conversations »), avec la possibilité de paramétrer leur compte de messagerie pour ne recevoir que des messages provenant d’Utilisateurs qu’ils ont préalablement sélectionnés.

• Réseau social

Les Utilisateurs ont accès au Service d’un réseau social, leur permettant de suivre un fil d’actualités, suivre des Profils, commenter des nouvelles, Contenus, Evénements et autres informations diffusées sur la Plateforme (ci-après les « Commentaires »), ainsi que les partager.

• Autres Services

DIGITAL AFRICA se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

9.      Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte de l’Utilisateur, jusqu’à la fermeture de ce dernier, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».

10.   Hébergement

DIGITAL AFRICA s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes ainsi que des Profils, Evénements, Contenus, Clusters, Communautés, Commentaires et Appels à Projet publiés par un Utilisateur sur la Plateforme sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Pour ce faire, DIGITAL AFRICA s’engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes.

11.   Garantie de niveau de services

DIGITAL AFRICA s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme pendant toute la durée des Services. A ce titre, DIGITAL AFRICA fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme, sauf périodes de maintenance et cas de force majeure.

Toutefois, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels DIGITAL AFRICA n’a aucune maîtrise, sa responsabilité sera limitée au fonctionnement de ses serveurs et/ou des serveurs de son prestataire d’hébergement, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

DIGITAL AFRICA ne saurait ainsi être tenue pour responsable des vitesses d’accès à ses serveurs ou aux serveurs de son prestataire d’hébergement, des ralentissements externes à ses serveurs et/ou aux serveurs du prestataire d’hébergement et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, DIGITAL AFRICA se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, DIGITAL AFRICA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des données stockées sur la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption de la Plateforme intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

12.   Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes :

• Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• Les Utilisateurs garantissent DIGITAL AFRICA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus, Evénements et Appels à Projet qu’ils diffusent sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus, Evénements et Appels à Projets soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DIGITAL AFRICA.

Les Utilisateurs s’interdisent également de mener des Conversations portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à entretenir, au sein des Clusters et Communautés, ainsi que dans les Conversations et Commentaires, des rapports toujours cordiaux, respectueux des règles de savoir-vivre et de politesse les plus élémentaires et des opinions d’autrui.

Dans ce cadre, les Utilisateurs garantissent DIGITAL AFRICA contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus, Evénements, Commentaires, Appels à Projets et/ou les Conversations constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à indemniser DIGITAL AFRICA de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à leur charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels DIGITAL AFRICA pourrait être condamnée.

13.   Fermeture du Compte

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment des Services et fermer leur Compte en cliquant sur l’onglet « Suppression du Compte » dans leur Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate.

Le Compte des Utilisateurs peut également être fermé dans les conditions définies à l’article « Sanction des Manquements ».

Les Utilisateurs feront leur affaire de récupérer les données qu’ils ont stockées sur leur Espace personnel sur le support et sous le format de leur choix, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la responsabilité de DIGITAL AFRICA ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et données stockés par l’Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause.

14.   Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes informatiques, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DIGITAL AFRICA, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

15.   Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par les Utilisateurs, DIGITAL AFRICA se réserve le droit de :

• suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement des Utilisateurs à une obligation découlant des présentes conditions générales, ou de violation répétée de celles-ci, DIGITAL AFRICA se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur, auteur du manquement, à tout ou partie des Services, avec effet immédiat. Cette résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la fermeture du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

16.   Limitation de responsabilité et de garantie de DIGITAL AFRICA

DIGITAL AFRICA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

Les Communs sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, en ce compris à l’égard de leur contenu, de leur exactitude ou de leur conformité à l’usage auxquels ils sont destinés. En aucun cas, les Utilisateurs ne pourront rechercher à engager la responsabilité de DIGITAL AFRICA à cet égard.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que DIGITAL AFRICA n’a pas connaissance des Contenus, Evénements, Commentaires, Appels à Projets et Conversations publiés par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et pour lesquelles, elle intervient en qualité d’hébergeur.

En conséquence, DIGITAL AFRICA ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité d’hébergeur, des Contenus, Evénements, Commentaires, Appels à Projets et Conversations dont les auteurs sont des Utilisateurs et/ou tout autre tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’Utilisateur ayant publié les éléments en question.

DIGITAL AFRICA n’est pas non plus responsable des rapports sociaux, contractuels ou autres que les Utilisateurs entretiennent entre eux via la Plateforme, notamment au sein des Clusters, Communautés, lors des Evénements ou dans les Commentaires et Conversations, ni des incidents, différends et litiges qui en résulteraient.

DIGITAL AFRICA n’est enfin pas responsable des Appels à Projet, notamment des modalités et des conditions de leur exécution, ni des différends et litiges qui peuvent en résulter.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, DIGITAL AFRICA ne garantit pas que :

• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention des Utilisateurs en fonction de leurs propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de ces derniers ;
• la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, DIGITAL AFRICA se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service ».

DIGITAL AFRICA décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des Contenus, Evénements, Appels à Projets, Conversations et autres informations accessibles sur le Compte des Utilisateurs, ces derniers devant s’assurer, s’ils le jugent nécessaire, d’en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

17.   Procédure de signalement de contenus illicites

Les Utilisateurs qui estiment que leurs droits sont violés par la publication par un autre Utilisateur d’un contenu illicite sur la Plateforme peut adresser un signalement avec une demande de retrait à DIGITAL AFRICA, à l’adresse de contact visée à l’article « Exploitant de la Plateforme et contact ». La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné d’un lien vers la page permettant d’en rapporter la preuve, la description du préjudice subi, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur des faits litigieux et recherchant une solution amiable.

Cette procédure de notification ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part de DIGITAL AFRICA d’une quelconque obligation à intervenir, mais uniquement comme le respect par DIGITAL AFRICA de ses obligations au titre de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

DIGITAL AFRICA aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

18.   Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, la marque et le logo DIGITAL AFRICA, ainsi que sur les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par DIGITAL AFRICA au sein de la Plateforme dans le cadre de la fourniture des Services, lesquels demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de DIGITAL AFRICA.

Les Communs sont soumis au régime de la licence Creative Commons – Attribution – Partage dans les mêmes conditions, dite CC BY-SA.

Ils peuvent par conséquent être librement réutilisés par les Utilisateurs, à savoir être copiés, adaptés et modifiés, dans le monde entier et pour toute la durée légale du droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, à des fins commerciales ou non, à la double condition que les Utilisateurs citent, dans le cadre de ses réutilisations, le nom de DIGITAL AFRICA et qu’ils s’obligent à diffuser tous nouveaux contenus issus d’une copie, adaptation et modification des Communs, dans les mêmes conditions de partage, à savoir sous licence CC BY-SA.

Les Communs sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, en ce compris à l’égard de leur contenu, de leur exactitude ou de leur conformité à l’usage auxquels ils sont destinés.

En aucun cas, les Utilisateurs ne pourront rechercher à engager la responsabilité de DIGITAL AFRICA à cet égard.

Les Utilisateurs acceptent expressément de soumettre tout Contenu qu’ils diffusent volontairement sur la Plateforme à la même licence CC BY-SA. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par cette licence ne doivent pas diffuser de Contenus sur la Plateforme.

Les Utilisateurs qui publient des Contenus sur la Plateforme garantissent DIGITAL AFRICA, ainsi que tous les autres Utilisateurs qui pourraient les utiliser, que ces Contenus ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Les Utilisateurs garantissent DIGITAL AFRICA, ainsi que tous les autres Utilisateurs qui pourraient les utiliser, contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tiers dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Obligations de l’Utilisateur ».

Une charte des Communs et des Contenus pourra compléter et régir plus spécifiquement les règles quant à leur copie, adaptation, modification et réutilisation par les Utilisateurs.

19. Données à caractère personnel

DIGITAL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

DIGITAL AFRICA déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

20.   Liens et sites tiers

DIGITAL AFRICA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire de la Plateforme.

DIGITAL AFRICA n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DIGITAL AFRICA n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire de la Plateforme. Elle ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers seraient tenus.

21.   Modification des conditions générales

DIGITAL AFRICA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Elle se réserve également la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

22.   Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable à l’ensemble des litiges susceptibles de survenir à l’occasion des présentes conditions générales, et en particulier de leur existence, validité, formation, interprétation, exécution ou résiliation est la loi française.

Tout différend ou litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires.

23.   Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20 novembre 2018.